CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Seedario

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026


1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du service Seedario, application en ligne de suivi d’investissements en actifs non cotés.

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.


2. Éditeur du service

Le service Seedario est édité par :

BRIK AND SHOP
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – France
SIREN : 928 008 051
SIRET : 928 008 051 00015
TVA intracommunautaire : FR05928008051
Dirigeant : Dan BENOIT


3. Accès au service

Seedario est accessible via Internet et nécessite la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes,
  • maintenir la confidentialité de ses identifiants,
  • utiliser le service de manière conforme à la loi et aux présentes CGU.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.


4. Nature du service

Seedario est un outil de suivi et de constat : il permet à l’utilisateur de centraliser, organiser et consulter ses propres données d’investissement, en remplacement d’un suivi manuel (type tableur).

Il permet notamment :

  • la saisie et le suivi de transactions, valorisations et reportings relatifs aux participations de l’utilisateur,
  • la centralisation de données financières saisies ou importées par l’utilisateur,
  • une assistance par intelligence artificielle limitée à la lecture factuelle de documents et de données (extraction, restitution sourcée, grille de lecture descriptive), dans les conditions de l’article 6,
  • le cas échéant, et sur activation, des outils de calcul arithmétique (projections, simulateur) fondés exclusivement sur les hypothèses saisies par l’utilisateur ou sur des valeurs par défaut affichées et modifiables.

Seedario ne note pas, ne classe pas et ne compare pas les sociétés, dossiers ou opérations : le service restitue des faits, signale des éléments présents ou absents des documents fournis, et formule des questions à approfondir. Les lettres éventuellement affichées décrivent un état documenté, jamais un mérite ou une qualité.

Seedario fonctionne de manière indépendante et n’est connecté à aucune plateforme d’investissement, club d’investisseurs ou service tiers. Les données sont exclusivement saisies ou importées par l’utilisateur.


5. Absence de conseil

Seedario ne fournit aucun conseil en investissement au sens des articles L.321-1 et D.321-1 du Code monétaire et financier, aucune recommandation d’investissement, aucun service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, ni aucun démarchage bancaire ou financier. L’éditeur n’est pas un prestataire de services d’investissement ni un conseiller en investissements financiers (CIF).

Seedario ne fournit pas davantage de conseil fiscal, comptable, juridique ou patrimonial, prestations réservées à des professions réglementées. En particulier :

  • les règles fiscales appliquées par défaut lors de la saisie d’une cession correspondent à celles qui semblent applicables à la date de l’opération, en lien avec le profil et les paramètres renseignés par l’utilisateur ; elles ne sauraient valoir règle définitive et l’utilisateur est invité à confirmer la règle réellement applicable à sa situation auprès d’un professionnel compétent ;
  • les documents d’aide à la déclaration fiscale générés par le service sont de simples aides de saisie établies à partir des transactions renseignées par l’utilisateur : ils n’émanent pas de l’administration fiscale, ne valent pas déclaration — seule la déclaration effectuée sur les services officiels (impots.gouv.fr) fait foi — et ne constituent ni une prestation d’expertise comptable ni un conseil fiscal ;
  • les projections et simulations éventuellement proposées sont des calculs arithmétiques fondés sur les hypothèses saisies par l’utilisateur (ou des valeurs par défaut affichées et modifiables) ; elles n’ont aucune valeur prédictive, ne constituent ni une estimation de l’éditeur ni un conseil, et ne sauraient fonder une décision.

L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d’investissement et est invité, avant tout engagement, à consulter les professionnels habilités (conseiller en investissements financiers régulé, avocat, expert-comptable). L’investissement en actifs non cotés comporte un risque de perte totale du capital et une illiquidité forte.


6. Intelligence artificielle

Seedario intègre des fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle, limitées à l’assistance de lecture et de restitution : extraction de données de documents, pré-remplissage de formulaires soumis à relecture, grille de lecture descriptive, réponses factuelles aux questions de l’utilisateur.

Les traitements d’IA s’appuient sur des technologies fournies par Mistral AI, société française, via son offre d’API professionnelle, dans le cadre d’un accord de traitement des données conclu avec l’éditeur et avec l’option de non-conservation des données (« zéro rétention ») activée : les contenus transmis ne sont pas conservés par Mistral AI au titre du service et ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles, sous réserve des obligations légales propres à ce prestataire. Avant transmission, les noms de sociétés sont remplacés par des jetons de pseudonymisation chaque fois que la fonctionnalité le permet.

En utilisant les fonctionnalités d’IA, l’utilisateur autorise expressément l’éditeur à transmettre à Mistral AI, en qualité de sous-traitant, les données et documents concernés, aux seules fins de fournir la fonctionnalité demandée. Mistral AI intervient selon ses propres conditions et obligations, détaillées dans sa documentation contractuelle ; la Politique de confidentialité de Seedario précise les modalités de ce traitement.

Les contenus générés par l’IA sont produits automatiquement : ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions, sont fournis à titre purement indicatif et non contractuel, et doivent être vérifiés par l’utilisateur avant toute utilisation. Ils ne comportent aucune évaluation, aucune recommandation et aucun conseil au sens de l’article 5. L’utilisateur demeure seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des résultats.


7. Documents déposés par l’utilisateur

Certaines fonctionnalités permettent à l’utilisateur de déposer des documents (récapitulatifs annuels, bons de souscription, reportings, dossiers d’investissement…) afin d’en faire extraire ou restituer le contenu.

En déposant un document, l’utilisateur :

  • garantit disposer du droit de le soumettre à un traitement par l’éditeur et ses sous-traitants, y compris lorsque ce document lui a été remis par un tiers (plateforme, club d’investisseurs, société) : il lui appartient de vérifier, avant dépôt, que les éventuelles obligations de confidentialité qui s’attachent au document ne s’y opposent pas ;
  • autorise l’éditeur à exploiter le document et les données qu’il contient aux seules fins de fournir le service (lecture, extraction, restitution), y compris leur transmission au prestataire d’IA visé à l’article 6 ;
  • reconnaît que l’extraction est générée par une IA susceptible d’erreurs et que toute écriture de données issue d’un document passe par un écran de contrôle où il lui revient de vérifier et valider chaque valeur.

Les documents déposés sont traités puis supprimés des serveurs de l’éditeur : Seedario ne les conserve pas et ne constitue pas un service d’archivage ou de coffre-fort numérique. Seules sont conservées les données structurées validées par l’utilisateur (transactions, valorisations, analyses générées) ainsi que, le cas échéant, un résumé de traçabilité du traitement.

Tout dépôt effectué en violation des droits d’un tiers relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.


8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas :

  • détourner le service de sa finalité,
  • tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs,
  • introduire de contenu malveillant,
  • porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.

L’utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données et documents qu’il saisit ou dépose dans Seedario, dans les conditions de l’article 7, et s’engage à ne pas y intégrer de contenus dont l’utilisation ou la transmission à un tiers serait interdite.

Toute violation pourra entraîner des mesures immédiates, sans préavis.


9. Données, confidentialité et conservation

Les données saisies dans Seedario :

  • sont strictement privées et cloisonnées par compte utilisateur — elles ne sont jamais croisées entre utilisateurs ni utilisées pour alimenter un autre compte,
  • sont chiffrées au repos lorsqu’elles sont sensibles, au moyen de clés de chiffrement gérées par un service dédié, avec un contexte propre à chaque utilisateur,
  • sont hébergées en France,
  • ne sont jamais vendues ni exploitées à des fins commerciales ou publicitaires.

Durées de conservation : les données du compte sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service. Les documents déposés sont supprimés après traitement (article 7). Les archives d’export générées à la demande de l’utilisateur sont automatiquement purgées sous 12 heures. À la clôture du compte, ou sur demande adressée à l’éditeur, les données de l’utilisateur sont supprimées dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques à cycle limité.

L’utilisateur peut à tout moment exporter l’ensemble de ses données depuis son espace personnel. Le traitement des données personnelles (finalités, sous-traitants, droits des personnes) est détaillé dans la Politique de confidentialité.


10. Disponibilité du service

Seedario s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique, sans droit à indemnisation.


11. Responsabilité

L’utilisateur reconnaît utiliser Seedario sous sa seule responsabilité.

Seedario ne saurait être tenue responsable :

  • des décisions d’investissement, de cession ou de déclaration prises sur la base des informations, calculs ou contenus fournis par le service,
  • des pertes financières ou opportunités manquées,
  • des erreurs liées aux données saisies ou aux documents déposés par l’utilisateur,
  • des erreurs ou omissions contenues dans les restitutions générées par l’intelligence artificielle, que l’utilisateur s’engage à vérifier avant toute utilisation,
  • du dépôt par l’utilisateur de documents en violation d’obligations de confidentialité le liant à des tiers.

Les analyses, restitutions, simulations et documents produits par Seedario sont indicatifs et ne constituent pas des documents officiels, contractuels ou opposables à des tiers.


12. Propriété intellectuelle

Seedario, ses interfaces, contenus, algorithmes et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les données et documents de l’utilisateur restent sa propriété ; l’autorisation d’exploitation consentie à l’article 7 est strictement limitée à la fourniture du service.


13. Modification des CGU

Seedario se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.


14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.

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